Calculez vos Indemnités VEFA en cas de Retard de Livraison

Votre promoteur immobilier a du retard ? Évaluez gratuitement vos droits à indemnisation avec notre calculateur spécialisé VEFA et CCMI.

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Vous êtes dans cette situation ?

  • Retard de livraison VEFA/CCMI
  • Double paiement prêt + loyer
  • Perte d'avantage fiscal PINEL
  • Promoteur peu réactif
  • Frais supplémentaires engagés

Outil d'évaluation pour votre information

Avocat Expérimenté en Droit Immobilier - 10 ans d'Expérience

Maître Cécile Zakine, avocat basé à Antibes, vous accompagne dans la défense de vos droits d'acquéreur en cas de retard de livraison immobilière. Intervention dans toute la France.

Expertise Juridique

Spécialisation exclusive en droit immobilier et litiges VEFA/CCMI. Accompagnement juridique expérimenté.

Évaluation Précise

Calcul détaillé de tous vos préjudices : intérêts intercalaires, assurance prêt, frais d'hébergement, PINEL.

Accompagnement Total

De la première consultation à l'obtention de vos indemnités. Négociation amiable ou action en justice.

Quelles Indemnités Pouvez-vous Récupérer ?

En cas de retard de livraison VEFA ou CCMI, vous avez droit à plusieurs types d'indemnisations que notre calculateur évalue précisément :

Remboursement des frais financiers payés pendant le retard. Ces intérêts représentent souvent la majeure partie de l'indemnisation.

Remboursement des primes d'assurance payées pour un bien non encore livré. Montant souvent négligé mais représentant plusieurs milliers d'euros.

Préjudice fiscal majeur en cas de perte de l'avantage PINEL. Peut représenter 12% à 14% du prix d'achat, soit jusqu'à 42 000€.

Remboursement des loyers ou frais d'hôtel pendant le retard. Inclut également les frais de garde-meubles et déménagements multiples.

Exemple Concret d'Indemnisation

Situation :
  • Bien PINEL : 280 000€
  • Retard : 32 mois
  • Prêt : 250 000€ à 2,5%
  • Loyer provisoire : 900€/mois
Indemnités obtenues :
33 600€
Perte PINEL
16 667€
Intérêts intercalaires
52 267€
TOTAL OBTENU
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Informations sur les Indemnités VEFA/CCMI

Distinction importante : VEFA et CCMI
VEFA (Vente État Futur d'Achèvement)

Les indemnités sont calculées selon les préjudices subis : intérêts intercalaires, frais d'hébergement, préjudice moral, etc.

CCMI (Contrat Construction Maison Individuelle)

Pénalités légales obligatoires : Selon l'article R. 231-14 du CCH, minimum 1/3000ème du prix par jour de retard (≈ 0,033% par jour).

Important : Les CCMI bénéficient de pénalités automatiques en plus des autres dommages-intérêts.

Prêt à Récupérer vos Indemnités ?

Ne laissez pas le retard de votre promoteur vous coûter plus cher. Évaluez vos droits dès maintenant avec notre calculateur gratuit.

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