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Votre promoteur a du retard et vous subissez des préjudices financiers
VEFA ou CCMI livré avec plusieurs mois de retard par rapport à la date prévue au contrat.
Vous payez à la fois votre prêt immobilier ET un loyer pendant le retard.
Votre avantage fiscal PINEL est compromis par un retard de plus de 30 mois.
Hébergement temporaire, garde-meubles, déménagements multiples.
Trois garanties se cumulent : la garantie de parfait achèvement (1 an, pour les réserves inscrites au procès-verbal), la garantie biennale (2 ans, équipements) et la garantie décennale (10 ans, solidité et impropriété à la destination).
Le contrat de promotion prévoit une indemnité conventionnelle de retard. Après une mise en demeure en recommandé restée infructueuse, la résolution de la vente est envisageable si le dépassement excède trente jours. Les appels de fonds doivent être proportionnés à l'avancement réel.
Oui : la livraison avec réserves est le réflexe protecteur. Chaque défaut visible doit être décrit précisément dans le PV — c'est ce document qui déclenche la garantie de parfait achèvement. Ne jamais signer un PV vierge en présence de désordres.
Sur la base d'un bien PINEL à 280 000€ avec 32 mois de retard
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