Calculateur d'Indemnités VEFA/CCMI

Évaluez précisément vos droits à indemnisation en cas de retard de livraison

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Calculateur d'Indemnités

Champs obligatoires
  • Dates : Date prévue et date réelle de livraison
  • Préjudices : Au moins un préjudice financier doit être saisi (prêt, assurance, hébergement ou valeur locative)
  • CCMI : Prix du contrat si sélectionné
  • PINEL : Prix et durée si dispositif sélectionné

Informations de Base

Les CCMI bénéficient de pénalités légales automatiques
Selon votre contrat
Date effective ou prévue
CCMI : Pénalités légales automatiques de minimum 1/3000ème du prix par jour de retard (Art. R. 231-14 CCH)
Prix total du contrat de construction

Informations sur le Prêt

Montant total emprunté
Taux nominal de votre prêt
Montant mensuel de l'assurance emprunteur

Frais d'Hébergement Supplémentaires

Loyer temporaire, hôtel, Airbnb...
Stockage de vos affaires
Coûts de déménagements multiples

Situation Particulière

Le double paiement aggrave le préjudice moral
Revenus locatifs perdus
Estimation du loyer de marché pour ce type de bien (préjudice locatif)
Le PINEL peut représenter un préjudice majeur
Attention : Un retard de plus de 30 mois fait perdre l'avantage fiscal PINEL !
Plafonné à 300 000€ pour PINEL
Aide au Calcul
Documents à avoir sous la main :
  • Contrat VEFA/CCMI (date de livraison)
  • Offre de prêt immobilier
  • Échéancier de remboursement
  • Contrat d'assurance emprunteur
  • Justificatifs de frais d'hébergement
  • Correspondances avec le promoteur
Indemnités Calculées
  • ✅ Intérêts intercalaires
  • ✅ Assurance prêt immobilier
  • ✅ Frais d'hébergement
  • ✅ Frais de garde-meubles
  • ✅ Frais de déménagement
  • ✅ Perte de revenus locatifs
  • ✅ Perte avantage fiscal PINEL
  • ✅ Préjudice moral
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